Rapport mensuel de communication

Nom du déclarant :	Liane Roy
Client :	La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA)
Enregistrement connexe :	949766-374420-4
Date de la communication :	2024-11-21
Date de publication :	2024-12-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Francis Drouin, Député Chambre des communes
Liste des détails Objet Détails Bilinguisme/Langues officielles Cadre de politiques en matière de langues officielles - Mise à jour de la règlementation relié à la Loi sur les langues officielles et du régime linguistique au Canada Bilinguisme/Langues officielles Loi sur les langues officielles - son application et sa mise en oeuvre -particulièrement les Parties IV,V et VII