Rapport mensuel de communication

Organisation :	Médias d'Info Canada/News Media Canada
Enregistrement connexe :	775906-369981-15
Date de la communication :	2024-12-16
Date de publication :	2024-12-16

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Brian MacKay, Director of Policy & Stakeholder Engagement Office of the Minister of Canadian Heritage, Patrimoine canadien (PCH)
Liste des détails Objet Détails Propriété intellectuelle, Médias Governor in Council and CRTC regulations related to An "Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada" (C-18, the Online News Act)
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	PAUL DEEGAN
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.