Conseil de la transformation agroalimentaire et des produits de consommation
Registration:
2
of
40
(2011-12-16
to
2012-04-19)
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- Évaluer la possibilité de modifier la Loi sur la concurrence,en ce qui concerne la Partie VIII traitant des pratiques restrictives du commerce, pour assurer le respect des ententes commerciales
Policies or Program
- Reconnaissance de l'industrie de la transformation alimentaire pour obtenir l'appui politique et le financement adéquat pour développer le secteur