Impôts et Finances: Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c.1): Discussions sur la déductibilité des frais d'intérêts
Loi sur la radiodiffusion (L.C.1991, c.11): Droits de licence imposés en vertu de la Partie II de la Loi sur la radiodiffusion: discussions entourant l'applicabilité de tels frais, et leur nature (taxes ou non)
Loi sur la radiodiffusion (L.C.1991, c.11): Fonds canadien de la télévision: discussions entourant la distribution et la répartition des fonds;
Telecommunications Act with respect to Internet and phone services