Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada
Registration:
10
of
54
(2012-10-11
to
2013-03-08)
Grant, Contribution or Other Financial Benefit
- Obtenir des contributions du Programme d'établissement de Citoyenneté et Immigration Canada relativement à la coordination du dossier de l'immigration dans les communautés francophones et acadiennes et l'appui du ministère pour des services d'accueil et d'établissement en français dans diverses régions du pays.
- Projet : Appui à la mise en oeuvre du plan stratégique pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire
Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Policies or Program
- Programme d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien - volet vie communautaire - renouvellement des accords de collaboration
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- Loi sur les langues officielles - son application et sa mise en oeuvre - particulièrement les Parties IV et VII
- Projet de loi C-315 - Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française)
- Projet de loi C-7 - Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs
Legislative Proposal, Bill or Resolution, Policies or Program
- Charte canadienne des droits et libertés - mise en oeuvre des articles 16 à 20 et 23 - mise en oeuvre d'un programme d'appui aux droits linguistiques
Policies or Program
- Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services
- Politique sur les paiements de transferts - mise en oeuvre des recommadations du groupe d'experts et mise en oeuvre des obligations sous la Partie VII de la Loi sur les langues officielles
- Programme d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien pour promouvoir les besoins des communautés francophones et acadiennes
- Programme de promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles - participation à la mise en oeuvre du programme
- Programme des langues officielles - Mise en oeuvre de la Feuille de route pour les langues officielles
- Programme des langues officielles - Mise en oeuvre du nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques
Policies or Program, Regulation
- Cadre de politiques en matière de langues officielles - Mise à jour de la règlementation relié à la Loi sur les langues officielles et du régime linguistique au Canada
Regulation
- Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation de service