Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)
Registration:
1
of
35
(2012-10-18
to
2013-03-28)
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- Loi de l'impôt sur le revenu pour les crédits d'impôt visant les fonds de travailleurs.
- Projet de loi C-377 - Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), relativement à la définition de ''fiducie de syndicat''.