Conseil de la transformation agroalimentaire et des produits de consommation
Registration:
8
of
40
(2013-07-16
to
2013-09-30)
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- Évaluer la possibilité de modifier la Loi sur la concurrence,en ce qui concerne la Partie VIII traitant des pratiques restrictives du commerce, pour assurer le respect des ententes commerciales
Policies or Program
- Demande de retrait du sirop et du sucre d'érable de la liste des produits américains sur lesquels pourraient être imposé un tarif ou autre mesure de rétorsion par le Canada en réaction au programme d'étiquetage obligatoire de l'origine (COOL) des aliments en vigueur aux États-Unis
- Nous demandons la création d'une stratégie nationale d'innovation spécifique à la transformation alimentaire.
- Reconnaissance de l'industrie de la transformation alimentaire pour obtenir l'appui politique et le financement adéquat pour développer le secteur
Regulation
- Dans le cadre du processus de consultation portant sur une proposition de réglementation qui aidera le Canada à harmoniser ses règles d'étiquetage du vin avec les accords internationaux, y compris l'Accord du Groupe mondial du commerce du vin sur les règles d'étiquetage du vin , s'assurer que la définition "vin de glace" qui sera présentée dans les accords internationaux inclura les méthodes de transformation de vin de glace du Québec.
- Règlement sur les formats de contenants. Lors du budget 2012, l'abrogation des normes des formats de contenant a été annoncé. Le CTAC fait les démarches auprès des ministères concernés pour maintenir le statu quo.