Scandinavian Tobacco Group Canada Inc. / Groupe Tabac Scandinave Canada Inc.
Registration:
17
of
19
(2016-12-06
to
2017-05-24)
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- Assurer que les taxes sur les cigares et le tabac a pipe soient imposées de maniere équitable par rapport aux autres produits du tabac.
- Plain packaging of tobacco products. Potential measures to regulate tobacco products and packages.
Regulation
- Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), concernant un changement à la définition des 'petits cigares'.
- Règlementation à venir sur les cigares et tabac à pipe concernant les avis de santé.