Cogeco Communications Inc.
Registration:
20
of
48
(2017-12-19
to
2018-02-02)
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- Impôts et Finances: Discussions sur le projet de la réforme fiscale en ce qui concerne le transfert intergénérationnel d'entreprise à contrôle familial
- Radiodiffusion: discussions sur la Loi sur la radiodiffusion (L.C.1991, c.11) en ce qui concerne le cadre qui devrait guider le gouvernement dans l'éventualité d'une révision de la loi.
- Télécommunications: discussions sur la Loi sur les Télécommunications (L.C. 1993, ch. 38) en ce qui concerne le cadre qui devrait guider le gouvernement dans l'éventualité d'une révision de la loi.
Policies or Program
- Radiodiffusion et télécommunications: discussions sur le cadre prévu pour les enchères de spectre à venir.