Association des directeurs de police du Québec
Registration:
5
of
5
(2024-04-16
to
present)
Details Regarding the Identified Subject Matter
Subject matters
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Details
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Categories
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Justice and Law Enforcement
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Consultation sur la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois auprès du Sénat afin d'obtenir des amendements législatif afin d'améliorer l'implantation et l'application de cette loi.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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