Fédération québécoise des coopératives forestières
Registration:
5
of
5
(2024-05-23
to
present)
Details Regarding the Identified Subject Matter
Subject matters
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Details
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Categories
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Taxation and Finance
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La FQCF aimerait faire ajouter une nouvelle exclusion au « revenu de société déterminé » dans la Loi de l’impôt sur le revenu - L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (Article 125), soit le « revenu de coopérative forestière déterminé » afin de rendre admissible à la déduction pour petite entreprise les revenus des sociétés privées sous contrôle canadien provenant de la fourniture de biens ou de services en faveur de coopératives forestières dans lesquelles elles sont membres.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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