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Tableau de bord du Registre
Détails sur l'objet
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada / Federation of Law Societies of Canada
Enregistrement : 4 de 17 (
2008-08-13
à
2009-01-26
)
Politique ou Programme
Improvements to the judicial appointments process.
International trade policy relating to legal services performed in Canada
Review of the cheque imaging regime to be implemented by financial institutions
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
Reform of the Access to Information Act and the preservation of solicitor-client privilege
Reform of the Criminal Code to improve rules relating to law office searches
Review of the Anti-Terrorism Act and legislative amendments relating to the legal profession
Règlement
Regulations enacted pursuant to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.
Date de la dernière version :
2024-04-04