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Commissariat au lobbying du Canada
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Détails sur l'objet
eBay Canada
Enregistrement : 6 de 25 (
2009-06-15
à
2009-06-22
)
Politique ou Programme
Canada Post Corporation (CPC) Strategic Review Panel Consultation affecting CPC shipping rates
Privacy Policy in respect to consultations and potential amendments to PIPEDA
Telecommunications Policy as it relates to the CRTC review of internet traffic management and net neutrality
Trade Policy / Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) in respect to consultations, grey market goods and parallel imports
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
Bill C-61 - An Act to Amend the Copyright Act in respect to anti-circumvention provisions, and any successor legislation
Tax Policy / Canadian personal exemption threshold
The Competition Act in respect of the Competition Bureau's review of primary and secondary ticket markets
Subvention, Contribution ou autre avantage financier
Partnerships in respect of government surplus sales via external online auctions and/or the development of internal online auction sites
Date de la dernière version :
2024-10-09