Conseil de la transformation agroalimentaire et des produits de consommation
Enregistrement :
2
de
40
(2011-12-16
à
2012-04-19)
Politique ou Programme
Reconnaissance de l'industrie de la transformation alimentaire pour obtenir l'appui politique et le financement adéquat pour développer le secteur
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
Évaluer la possibilité de modifier la Loi sur la concurrence,en ce qui concerne la Partie VIII traitant des pratiques restrictives du commerce, pour assurer le respect des ententes commerciales