Enregistrement :
6
de
45
(2012-03-26
à
2012-07-27)
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
Impôts et finances: Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c.1): Discussions sur la déductibilité des frais d'intérêts
Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, c.11): Droits de licence imposés en vertu de la Partie II de la Loi sur la radiodiffusion: discussions entourant l'applicabilité de tels frais, et leur nature (taxe ou non)
Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, c.11): Fonds canadien de la télévision: discussions entourant la distribution et la répartition des fonds
Telecommunications Act with respect to Internet and phone services