Politique ou Programme

• Article 8.3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, afin qu’il n’y ait plus de permis additionnel d’importation de produits laitiers accordé sans qu’un processus transparent de consultation auprès de tous les intervenants du secteur ait été dûment complété.
• Les négociations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux sur le prochain cadre stratégique agricole « Cultivons l’avenir II », afin que les systèmes et programmes de gestion des risques en place (p. ex. : les systèmes de gestion de l’offre, Agri-stabilité) soient expressément reconnus et préconisés par l’accord cadre (volet Sécurité du revenu et Gestion des risques).
• Plan national de commercialisation du lait, afin que soit maintenue et préservé le Plan et le système de gestion de l'offre relatifs à la commercialisation du lait au Canada, et que les intérêts des producteurs de lait canadiens soient au coeur des mesures d'application du Plan.
• Tarif des douanes et régime de contingents tarifaires, afin de s’assurer que les activités de surveillance des importations fassent l’objet d’une supervision serrée de la part des autorités responsables et que la classification tarifaire des produits laitiers soit appliqué correctement et de façon à ce que les mesures de protection du marché canadien ne soient pas contournées.

Proposition législative, Projet de loi ou résolution

• Les négociations commerciales se rapportant à la participation du Canada au Partenariat transpacifique (PTP) concernant le commerce des produits agricoles et alimentaires, afin que soient exclus de la portée de ces négociations les systèmes de gestion de l’offre et de mise en marché collective.
• Les négociations d'une entente à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant le commerce des produits agricoles et alimentaires, afin de faire valoir des positions de négociation visant à protéger les systèmes de gestion de l'offre et de mise en marché collective et à faire reconnaître la spécificité des produits agricoles.
• Les négociations d’une entente économique et commerciale entre le Canada et l’Union Européenne concernant le commerce des produits agricoles et alimentaires, afin que soient exclus de la portée de ces négociations les systèmes de gestion de l’offre et de mise en marché collective et que la protection conférée aux indications géographiques en Europe ne soit pas étendue aux produits laitiers au Canada.
• Renouvellements de l'Accord sur le commerce intérieur concernant la révision du chapitre sur les produits agricoles et les produits alimentaires, afin que soient exclus de la portée de l'accord les systèmes de gestion de l'offre et de mise en marché collective ainsi que les normes de composition et d'étiquetage des produits agricoles et alimentaires.

Règlement

• Modifications du Règlement sur les aliments et drogues concernant les normes de compositions et d'étiquetage des produits laitiers commercialisés au Canada, les ingrédients utilisés pour la fabrication des produit laitiers, l'utilisation des termes laitiers et l'appellation des produits laitiers.
• Modifications du Règlement sur les produits laitiers concernant les normes de compositions et d'étiquetage des produits laitiers commercialisés au Canada, les ingrédients utilisés pour la fabrication des produit laitiers, l'utilisation des termes laitiers et l'appellation des produits laitiers.