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Tableau de bord du Registre
Détails sur l'objet
Association du Barreau canadien / Canadian Bar Association
Enregistrement : 38 de 81 (
2012-09-10
à
2013-01-16
)
Politique ou Programme
Financial Literacy for better Investment and Retirement planning
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
Amendments to Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) and Privacy Act for operational efficiencies
Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), for ratification by Canada
Legislative Proposal on Lawful Access to Name and Address (CNA) with regard to privacy, rule of law and protection of solicitor-client privilege
Lobbying Act Amendments pursuant to Parliament Committee review
Règlement
Amendments to Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act Regulations with regard to protection of solicitor-client privilege
Date de la dernière version :
2024-04-04