Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)
Enregistrement :
1
de
34
(2012-10-18
à
2013-03-28)
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
Loi de l'impôt sur le revenu pour les crédits d'impôt visant les fonds de travailleurs.
Projet de loi C-377 - Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), relativement à la définition de ''fiducie de syndicat''.