Proposition législative, Projet de loi ou résolution
Consultation sur la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois auprès du Sénat afin d'obtenir des amendements législatif afin d'améliorer l'implantation et l'application de cette loi.