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Tableau de bord du Registre
Détails sur l'objet
Frontline Financial Credit Union Limited
Enregistrement : 7 de 10 (
2021-11-21
à
2022-04-22
)
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
Bill C-74 new exceptions for use of terms "bank", "banker", or "banking". Regulations 983(4.3) and disclosure required by credit unions.
Modernizing s.983 of the Bank Act to allow Credit Unions to use the words "banking", "bank" (not as a noun or in the name of the Credit Union).
Proposition législative, Projet de loi ou résolution, Règlement
Taxation recognition as small business for credit unions and the distinction between credit unions and other financial institutions
Date de la dernière version :
2024-04-04