ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L'INDUSTRIE DU DISQUE, DU SPECTACLE ET DE LA VIDÉO (ADISQ)
Enregistrement :
21
de
31
(2022-02-15
à
2022-04-26)
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
C-11 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
Article 4.1 qui présente exclut les médias sociaux et l'exclusion pour les entreprises qui ont un contrôle de la programmation. L'ADISQ souhaite que la loi ait une portée la plus large possible.