INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA / Intellectual Property Institute of Canada
Enregistrement :
50
de
52
(2022-01-01
à
2023-01-31)
Politique ou Programme
Crédits d'impôts pour R&D: modifier le programme pour que les frais de brevetage soient éligibles
Manuel du bureau des brevets: révision des chapitres
Possibles discussions de collaborations commerciales avec le Japon, la Chine et la Thaïlande. Nous fournissons des renseignements sur les enjeux de propriété intellectuelle et pourrions éventuellement faire des recommandations.
Pratiques du bureau des marques de commerce: réponses à des consultations sur des changements de pratique
Politique ou Programme, Règlement
Améliorer le système de réglementation des agents de brevets et des agents de marques de commerce
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
Accords commerciaux bilatéraux avec l'Union européenne, l'Inde, le Japon et le Partenariat Trans-pacifique - chapitre sur la propriété intellectuelle: impact sur les lois et procédures au Canada
Encourager le gouvernement à étudier la possible mise en oeuvre d'une "innovation box", un incitatif, par voie des impôts corporatifs, à l'innovation et la commercialisation (par le Budget)
Examiner et commenter les changements à la Loi sur les brevets qui seront apportés par la ratification du Traité sur les brevets en 2017 (suite au Budget 2014)
Examiner et commenter les changements à la Loi sur les dessins industriels qui seront apportés par la ratification de l'Arrangement de La Haye en 2017 (tel qu'indiqué dans le Budget 2014).
Nous enourageons l'adhésion du Canada à la Convention Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers)
Règlement
Projets de règlements pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi du droit d'auteur. Nous fournirons des commentaires pour que les règlements fonctionnent bien.
Règles de la Cour fédérale et de la Cour d'appel: réponses à des consultations sur les changements aux règles
Règles sur les brevets: réponses à des consultations sur les changements aux règles sur les brevets