ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L'INDUSTRIE DU DISQUE, DU SPECTACLE ET DE LA VIDÉO (ADISQ)
Enregistrement :
30
de
31
(2024-02-22
à
2024-05-21)
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
C-11 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
Article 4.1 qui présente exclut les médias sociaux et l'exclusion pour les entreprises qui ont un contrôle de la programmation. L'ADISQ souhaite que la loi ait une portée la plus large possible.
Subvention, Contribution ou autre avantage financier
Financement du Fonds de la musique du Canada
Effectuer des représentations afin de sécuriser le financement du Fonds de la musique du Canada