L’Action des nouvelles conjointes et des nouveaux conjoints du Québec
Enregistrement :
3
de
5
(2024-04-02
à
2024-04-04)
Détails sur les objets indiqués
Objets
Détails
Catégories
Justice et application des lois
Représentations visant à promouvoir le principe d’équité lors d’une rupture entre deux conjoints, notamment au travers d’une modulation des redevances monétaires à long terme, le tout dans le but d’éviter des situations financières précaire chez d’ex-conjoints