Le centre pour les droits numeriques / Centre for Digital Rights
Enregistrement :
2
de
2
(2024-06-03
à
présent)
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Vie privée et Accès à l'information
Bill C-27, Digital Charter Implementation Act, 2022; with respect to possible amendments to the proposed Canada Consumer Privacy Act and Artificial Intelligence and Data Act
Proposition législative, Projet de loi ou résolution