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CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION
Enregistrement : 22 de 22 (
2024-06-12
à présent)
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Institutions financières
General discussions regarding regulations under the proposed Critical Cyber Systems Protection Act.
Règlement
Institutions financières
General discussions regarding the status of Bill C-26, next steps regarding committee discussions, and timing for royal assent.
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
Institutions financières
Seeking amendments to regulations under the Canadian Payments Act relating to Payments Canada’s membership.
Règlement
Date de la dernière version :
2024-04-04