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Détails sur l'objet
Insurance Brokers Association of Canada
Enregistrement : 5 de 5 (
2024-05-27
à présent)
Détails sur les objets indiqués
Objets
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Catégories
Institutions financières
Creating a clear consumer complaints mechanism for potential violations of the Section 416 provisions of the Bank Act.
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
Questions touchant les consommateurs, Institutions financières
Creation of a National Adaptation Strategy and a National Flood Insurance program
Politique ou Programme
Institutions financières
Maintaining Bank Act legislative provisions that restrict banks from marketing insurance in their branch network at the point of granting credit.
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
Date de la dernière version :
2024-04-04