Loi : S-3,r.2 ( Reglement sur la sécurité dans les édiffices publiques )
But : amener une protection supplémentaire pour les étudiants et le personelle contre les agression armées dans nos batiments scolaires.
Proposition législative, Projet de loi ou résolution
Sécurité nationale/sécurité
Sécurité nationale, protection des établissements scolaires contre les agressions armées.
Proposition législative, Projet de loi ou résolution