Association canadienne des policiers / Canadian Police Association
Enregistrement :
18
de
18
(2024-07-23
à
présent)
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Objets
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Catégories
Justice et application des lois
Bail reform - Amendments to the Criminal Code of Canada related to bail provisions, to request stricter conditions on serious, repeat, violent offenders.
Règlement, Proposition législative, Projet de loi ou résolution