Alliance pour la protection de la vie privée et l'innovation au Canada / Alliance for Privacy and Innovation in Canada
Enregistrement :
4
de
4
(2024-08-01
à
présent)
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Questions touchant les consommateurs, Justice et application des lois, Vie privée et Accès à l'information
Engage government decision-makers regarding possible amendments to Bill C-11, the Consumer Privacy Protection Act, to ensure that federal privacy legislation protects individual privacy and allows for the responsible use of personal information by Canadian businesses.
Proposition législative, Projet de loi ou résolution