CORPORATION DES CONCESSIONNAIRES D'AUTOMOBILES DU QUEBEC (LA)
Enregistrement :
1
de
1
(1997-11-07
à
2005-06-10)
Détails sur l'objet indiqué
Catégories
Description
Contrat
FAIRE MODIFIER LA POLITIQUE FISCALE ET LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LES VENTES HORS RESERVE FAITES AUX INDIENS AU SENS DE LA LOI SUR LES INDIENS