Intellectual Property Institute of Canada / INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Registration:
7
of
51
(2006-02-22
to
2006-09-01)
Subject Matter: Retrospective:
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PROPOSÉ DES AMENDEMENTS À LA LOI DES BREVETS ET À LA LOI DES MARQUES DE COMMERCE CONCERNANT LES COMMUNICATIONS ENTRE AGENTS ET LEURS CLIENTS ET LA RÉGLEMENTATION DES AGENTS. TRAVAIL ENVERS LA CRÉATION D'UN ORDRE PROFESSIONNEL POUR LES AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES DE COMMERCE. TRAVAIL AVEC L'OPIC SUR UN PROGRAMME DE SENSIBILISATION DU PUBLIC. SOUMIS DES MODIFICATIONS A DES PRATQIUES PROPOSEES PAR LE BUREAU DES BREVETS ET LE BUREAU DES MARQUES DE COMMERCE. SOUMISSIONS SUR LES INDICATEURS GEOGRAPHIQUES, LE TRAITÉ SUR LES MARQUES DE COMMERCE, LES CHANGEMENTS AUX REGLEMENTS SUR LES MEDICAMENTS BREVETES.
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Subject Matter: Prospective:
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PROPOSER DES AMENDEMENTS À LA LOI DES BREVETS ET À LA LOI DES MARQUES DE COMMERCE CONCERNANT LES COMMUNICATIONS ENTRE AGENTS ET LEURS CLIENTS ET LA RÉGLEMENTATION DES AGENTS. SOUMISSION D'UNE ÉBAUCHE DE PROJET DE LOI POUR LA CRÉATION D'UN ORDRE PROFESSIONNEL DES AGENTS DE BREVET ET DE MARQUES DE COMMERCE. TRAVAIL AVEC L'OPIC SUR UN PROGRAMME DE SENSIBILISATION DU PUBLIC. DEMANDER DES CORRECTIFS A LA LOI OU AUX REGLEMENTS CONCERNANT LES L'INTERRUPTION DE SERVICE A CAUSE DE "FORCES MAJEURES" ET LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE BREVETS EN BIOTECHNOLOGIE. EVALUER PROPOSITIONS SUR LES PETITES ENTITES (BREVETS). TRAVAIL SUR L'ADHESION POSSIBLE DU CANADA AU PROTOCOLE DE MADRID.
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Details Regarding the Identified Subject Matter
Categories
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Description
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Regulation
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REGLEMENT DES BREVETS ET REGLEMENT DES MARQUES DE COMMERCE.
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