Subject Matter: Retrospective:
|
PROPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LE DROIT CRIMINEL, LA LOI ANTI-MOTARD, LA FAILLITE, L'IMMIGRATION ET LA REPRESENTATION DES JUSTICIABLES PAR AVOCAT, LA FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS, LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CANADIENNES, LE DIVORCE ET LA FAMILLE
|
Subject Matter: Prospective:
|
PROPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LE DROIT CRIMINEL, LA FAILLITE, L'IMMIGRATION ET LA REPRESENTATION DES JUSTICIABLES PAR AVOCAT, LA LOI SUR LA CONCURRENCE, LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CANADIENNES, LE DROIT DE LA FAMILLE, LES TECHNIQUES DE REPRODUCTION ET L'ETHIQUE[ CRIMINAL CODE, BANKRUPTCY, COMPETITION LAW, CANADA BUSINESS CORPORATIONS ACT [ CBCA], FAMILY LAW, BIOTECHNOLOGY & ETHICS]
|