FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC
Registration:
3
of
5
(2006-07-21
to
2007-02-08)
Subject Matter: Retrospective:
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REPRESENTATIONS AFIN DE DEMANDER QUE FIDUCIE DESJARDINS SE PROROGE EN CHARTE FEDERALE. REPRESENTATIONS EN VUE DE SE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE LA LOI C-37 LES RELATIONS D'AFFAIRES EXISTANTES ENTRE LES ENTREPRISES ET LEURS CLIENTS.
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Subject Matter: Prospective:
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REVISION DE LA LOI SUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES A CHARTE FEDERALE. LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITE. BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. VOL D'IDENTITE. REVISION 2006 DE LA LEGISLATION DU SECTEUR FINANCIER.
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Details Regarding the Identified Subject Matter
Categories
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Description
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Bill or Resolution
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- Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
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