Banque Nationale du Canada
Registration:
1
of
55
(2007-06-14
to
2007-06-18)
Subject Matter: Retrospective:
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Élaboration, adoption ou modification de lois, règlements, politiques ou programmes fédéraux relatifs aux institutions financières, aux services financiers, à l'assurance, à l'assurance-dépôts, à la concurrence, au bureau du Surintendant des institutions financières, au financement des hypothèques grevant des propriétés résidentielles, à la protection des renseignements personnels, à la faillite et à l'insolvabilité, à l'impôt et à l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières.
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Subject Matter: Prospective:
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Élaboration, adoption ou modification de lois, règlements, politiques ou programmes fédéraux relatifs aux institutions financières, aux services financiers, à l'assurance, à l'assurance-dépôts, à la concurrence, au bureau du Surintendant des institutions financières, au financement des hypothèques grevant des propriétés résidentielles, à la protection des renseignements personnels, à la faillite et à l'insolvabilité, à l'impôt et à l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières.
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Details Regarding the Identified Subject Matter
Categories
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Description
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Bill or Resolution
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Lois et projets de loi relatifs aux banques, à la concurrence, au bureau du Surintendant des institutions financières, au financement des hypothèques grevant des propriétés résidentielles, à l'impôt, à l'assurance-dépôts et aux valeurs mobilières.
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Regulation
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Règlement sur le commerce d'assurance
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