Élaboration, adoption ou modification de lois, règlements, politiques ou programmes fédéraux relatifs aux institutions financières, aux services financiers, à l'assurance, à l'assurance-dépôts, à la concurrence, au bureau du Surintendant des institutions financières, au financement des hypothèques grevant des propriétés résidentielles, à la protection des renseignements personnels, à la faillite et à l'insolvabilité, à l'impôt et à l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières.
Objets poursuivis : Renseignements prospectifs :
Élaboration, adoption ou modification de lois, règlements, politiques ou programmes fédéraux relatifs aux institutions financières, aux services financiers, à l'assurance, à l'assurance-dépôts, à la concurrence, au bureau du Surintendant des institutions financières, au financement des hypothèques grevant des propriétés résidentielles, à la protection des renseignements personnels, à la faillite et à l'insolvabilité, à l'impôt et à l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières.
Détails sur l'objet indiqué
Catégories
Description
Projet de loi ou résolution
Lois et projets de loi relatifs aux banques, à la concurrence, au bureau du Surintendant des institutions financières, au financement des hypothèques grevant des propriétés résidentielles, à l'impôt, à l'assurance-dépôts et aux valeurs mobilières.