Legislative Proposal, Bill or Resolution

• Démarches concernant le projet de loi C-469, Loi portant création de la charte canadienne des droits environnementaux, afin de s'assurer que l'éventuelle loi balise le concept de droit à un « environnement sain et écologiquement équilibré », qu'elle ne remette pas en question l'habilité du gouvernement fédéral d'autoriser légalement certains projets ou actions susceptibles d’avoir des impacts environnementaux, et qu'elle respecte les principes de justice naturelle.

Regulation

• Démarches concernant le Cadre réglementaire sur les émissions de gaz à effet de serre industrielles afin de s'assurer que les normes qui seront adoptées soient adaptées à la réalité des entreprises.
• Démarches concernant le Cadre réglementaires sur les polluants atmosphériques afin de s'assurer que les normes qui seront adoptées soient adaptées à la réalité des entreprises.
• Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées- précision du terme "eaux noires", coordination entre la réglementation fédérale, provinciale et municipale, le tout afin d'éviter le dédoublement des obligations des entreprises.