Scandinavian Tobacco Group Canada Inc. / Groupe Tabac Scandinave Canada Inc.
Registration:
11
of
19
(2014-04-16
to
2014-07-02)
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- En regard du projet de loi C-31, assurer que les taxes sur les cigares et le tabac a pipe soient imposées de maniere équitable par rapport aux autres produits du tabac.
Regulation
- Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), concernant un changement à la définition des 'petits cigares'.
- Règlementation à venir sur les cigares et tabac à pipe concernant les avis de santé.