Scandinavian Tobacco Group Canada Inc. / Groupe Tabac Scandinave Canada Inc.
Registration:
13
of
19
(2014-09-29
to
2015-04-16)
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- Assurer que les taxes sur les cigares et le tabac a pipe soient imposées de maniere équitable par rapport aux autres produits du tabac.
Regulation
- Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), concernant un changement à la définition des 'petits cigares'.
- Règlementation à venir sur les cigares et tabac à pipe concernant les avis de santé.