Intellectual Property Institute of Canada / INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Registration:
35
of
52
(2015-04-15
to
2015-05-05)
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- Accord commercial pour prévenir la contrefaçon: portée de l'accord et impact sur les lois canadiennes de propriété intellectuelle
- Accords commerciaux bilatéraux avec l'Union européenne, l'Inde, le Japon et le Partenariat Trans-pacifique - chapitre sur la propriété intellectuelle: impact sur les lois et procédures au Canada
- Encourager le gouvernement à étudier la possible mise en oeuvre d'une "innovation box", un incitatif, par voie des impôts corporatifs, à l'innovation et la commercialisation (par le Budget)
- Examiner et commenter les changements à la Loi sur les brevets et la Loi sur les dessins industriels qui seront apportés par le projet de loi C-43
- Examiner et commenter les changements à la Loi sur les brevets qui seront apportés par la ratification du Traité sur les brevets tel qu'indiqué dans le Budget 2014
- Examiner et commenter les changements à la Loi sur les dessins industriels qui seront apportés par la ratification de l'Arrangement de La Haye, tel qu'indiqué dans le Budget 2014.
- Examiner et commenter les changements à la Loi sur les marques de commerce qui seront apportés par le projet de loi C-31 envers la ratification de trois traités: Protocole de Madrid, Traité de Singapour et Accord de Nice.
- Examiner et commenter les changements à la Loi sur les marques de commerce qui seront apportés par le projet de loi C-611 (Loi modifiant la Loi sur les marques de commerce)
- Loi sur le droit d'auteur : traiter les problèmes causés par la contrefaçon et par les interruptions de service
- Loi sur les brevets : moderniser la loi afin de traiter les problèmes d'interrution de service, de protéger les communications entre clients et agents de brevets et de prévenir les abandons par inadvertence
- Loi sur les dessins industriels: traiter les problèmes causés par des interruption de service
- Loi sur les marques de commerce: moderniser la loi afin de traiter les problèmes de contrefaçon et les interruptions de service et afin de protéger les communications entre les clients et les agents de marque de commerce
- Nous enourageons l'adhésion du Canada à la Convention Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers)
- Projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits: s'assurer que les détenteurs de droits pourroint l'utiliser efficacement et qu'il n'y aura pas de conséquences imprévues des autres modifications à la Loi sur les marques de commerce
Policies or Program
- Crédits d'impôts pour R&D: modifier le programme pour que les frais de brevetage soient éligibles
- Manuel du bureau des brevets: révision des chapitres
- Possibles discussions de collaborations commerciales avec le Japon, la Chine et la Thaïlande. Nous fournissons des renseignements sur les enjeux de propriété intellectuelle et pourrions éventuellement faire des recommandations.
- Pratiques du bureau des marques de commerce: réponses à des consultations sur des changements de pratique
Policies or Program, Regulation
- Améliorer le système de réglementation des agents de brevets et des agents de marques de commerce
Regulation
- Projets de règlements pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi du droit d'auteur. Nous fournirons des commentaires pour que les règlements fonctionnent bien.
- Règles de la Cour fédérale et de la Cour d'appel: réponses à des consultations sur les changements aux règles
- Règles sur les brevets: modifier les régles afin d'éviter des abandons de brevets par inadvertance, modifier les règles concernant l'admission aux examens, modifier les règles concernant la reconnaissance de corporations sur le registre des agents
- Règles sur les brevets: réponses à des consultations sur les changements aux règles sur les brevets