Legislative Proposal, Bill or Resolution

• Accord de libre-échange canadien (ALEC) - Les Producteurs de lait du Québec font des représentations afin que soient exclus de la portée de l'accord les systèmes de gestion de l'offre et de mise en marché collective ainsi que les normes de composition et d'étiquetage des produits agricoles et alimentaires.
• Les négociations d'une entente à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant le commerce des produits agricoles et alimentaires, afin de faire valoir des positions de négociation visant à protéger les systèmes de gestion de l'offre et de mise en marché collective et à faire reconnaître la spécificité des produits agricoles.
• Renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) – Les Producteurs de lait du Québec font des représentations afin que le gouvernement protège les intérêts des producteurs de lait et fasse valoir des positions de négociation qui visent à exclure de la portée de l’ALENA les systèmes de gestion de l’offre et de mise en marché collective, à maintenir les tarifs douaniers sur les produits laitiers et à limiter l’importation de produits laitiers sur le marché canadien, le tout, en vue de préserver intégralement ces systèmes.
• Représentations afin que soient mises en place des mesures exigeant que les produits et ingrédients laitiers importés respectent des normes de production et de transformation équivalentes à celles en vigueur au Canada, que ce soit en matière de qualité, salubrité, environnement, santé et bien-être animal.
• Représentations afin que soit entrepris un processus de discussion avec les groupes de producteurs visant la mise en place de mesures structurantes et de compensations faites dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) et que ces discussions portent aussi sur les modalités de gestion du nouveau contingent tarifaire lesquelles seront au bénéfice et dans l’intérêt des producteurs laitiers et des fromagers touchés par les concessions
• Représentations suivant l’entrée sans restriction de certains concentrés protéiques sous la ligne tarifaire 3504, utilisés pour la fabrication de fromages au Canada, afin d’entreprendre des discussions avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour lui demander de confier à la Commission canadienne du lait (CCL) la réalisation d’activités efficaces et régulières de vérification du respect des normes de fabrication et de composition des produits laitiers conformément à la loi canadienne sur les aliments et drogues, en plus de négocier avec l’ACIA et la CCL les modalités de gestion de telles activités au nom des producteurs laitiers canadiens.
• Représentations visant la mise en place de mesures de compensations en lien avec les accès consentis dans le cadre du Partenariat transpacifique (PTP) quant à la mise en marché du lait au Canada.

Legislative Proposal, Bill or Resolution, Regulation

• Article 111 du Règlement sur les semences concernant l’autorisation de dissémination en milieu ouvert de semences d’organismes génétiquement modifiés.
• Article 4.3 du Règlement sur les aliments du bétail concernant l’autorisation de dissémination d’aliments nouveaux pour le bétail constitués d’organismes génétiquement modifiés.
• Article 7 de la Loi sur les produits antiparasitaires concernant l’homologation de semences d’organismes génétiquement modifiés.
• Représentations sur les normes de qualité, de production et de transformation des produits et ingrédients laitiers, applicables aux produits importés afin que ces derniers soient assujettis aux mêmes standards que ceux auxquels sont soumis les produits laitiers canadiens, et enjoindre à l’Agence canadienne d’inspection des aliments à contrôler la qualité des produits importés sur les lieux de production de même qu’à l’entrée des produits sur le marché canadien.

Policies or Program

• Article 8.3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, afin qu’il n’y ait plus de permis additionnel d’importation de produits laitiers accordé sans qu’un processus transparent de consultation auprès de tous les intervenants du secteur ait été dûment complété.
• Plan national de commercialisation du lait, afin que soit maintenue et préservé le Plan et le système de gestion de l'offre relatifs à la commercialisation du lait au Canada, et que les intérêts des producteurs de lait canadiens soient au coeur des mesures d'application du Plan.
• Programme du Plan A de la Commission canadienne du lait (CCL) – Les Producteurs de lait du Québec font des représentations pour que la CCL apporte des ajustements au programme de stockage de beurre du Plan A, en consultation avec l’industrie, afin que celui-ci soit opérationnel, atteigne l’objectif pour lequel il a été établi et contribue au plein approvisionnement de la demande de beurre au Canada.
• Programme d’investissement dans les fermes laitières – Les Producteurs de lait du Québec font des représentations afin que le programme annoncé en novembre 2016 soit bonifié, notamment afin que le budget du programme soit augmenté et que les investissements faits par les producteurs depuis octobre 2013 soient couverts.
• Représentation afin que tous les produits et ingrédients laitiers importés en vertu de programmes qui autorisent leur réexportation soient authentiques.
• Représentations afin de créer, pour l’avenir, un comité ministériel avec le réel pouvoir d’assurer la coordination et la cohésion entre les agences et ministères impliqués dans l’application de la politique agricole canadienne pour les secteurs laitier, de la volaille et des œufs et ainsi d’en permettre la pleine efficacité, particulièrement en ce qui concerne le contrôle des importations, et y adjoindre les services d’un comité consultatif composé de représentants des producteurs laitiers canadiens.
• Représentations afin de s’assurer que les standards de composition traitent le lait diafiltré comme un ingrédient dont l’ajout aux recettes de fromage est plafonné, et que des standards plafonnent aussi l’ajout de lait diafiltré dans les autres produits laitiers où il serait susceptible d’être utilisé (yogourts, boissons laitières, etc.).
• Représentations afin d’exclure tous les produits alimentaires du programme de report de droits administré par l’Agence des services frontaliers du Canada.
• Représentations afin que le Programme de garantie de la valeur du quota soit converti en Programme de compensation pour les parts de marché cédées et garanties à d’autres pays dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) et du Partenariat transpacifique (PTP).
• Représentations afin que le programme de compensation pour les pertes de revenues à être subies par les producteurs lors de la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global (AECG) soit confirmé et bonifié.
• Représentations auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada afin de mettre en œuvre des mesures de contrôles rigoureuses pour s’assurer que les cargaisons de produits alimentaires entrant au Canada contiennent réellement ce que déclarent les importateurs.
• Représentations à l’égard de la stratégie des ingrédients laitiers afin que tous les moyens possibles pour épauler l’industrie laitière et favorisant l’engagement des transformateurs dans la négociation de propositions visant à modifier l’environnement du commerce des produits laitiers au Canada, soient mis en place et le cas échéant, imposer des dispositions réglementaires pour leur mise en œuvre, dont le plafonnement du rachat des solides non gras par la Commission canadienne du lait en utilisant la moyenne olympique des cinq dernières années à titre d’outil de référence.
• Tarif des douanes et régime de contingents tarifaires, afin de s’assurer que les activités de surveillance des importations fassent l’objet d’une supervision serrée de la part des autorités responsables et que la classification tarifaire des produits laitiers soit appliquée correctement et de façon à ce que les mesures de protection du marché canadien ne soient pas contournées.

Regulation

• Modifications du Règlement sur les aliments et drogues concernant les normes de compositions et d'étiquetage des produits laitiers commercialisés au Canada, les ingrédients utilisés pour la fabrication des produits laitiers, l'utilisation des termes laitiers et l'appellation des produits laitiers.
• Modifications du Règlement sur les produits laitiers concernant les normes de compositions et d'étiquetage des produits laitiers commercialisés au Canada, les ingrédients utilisés pour la fabrication des produits laitiers, l'utilisation des termes laitiers et l'appellation des produits laitiers.