Application au programme à venir soit le Fonds pour la large bande du CRTC et celui de Brancher pour Innover. Applicable pour le financement des infrastructures.
Legislative Proposal, Bill or Resolution, Regulation
L’objectif du mandat est de convaincre les autorités gouvernementales et politiques fédérales, et plus particulièrement les ministères de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) ainsi que du Patrimoine Canadien et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de favoriser une saine concurrence dans les projets autofinancés par les municipalités et les Municipalité régionale de compté télécommunications. Les démarches visent plus particulièrement à l’adoption de mesures législatives ou réglementaires dont l’objectif premier serait de s’assurer que les règles prévues dans le cadre du programme Brancher pour Innover, lequel relève de ISDE, soient resserrées et appliquées plus rigoureusement, et de concert avec les ministères québécois de l’Économie et de l’Innovation (MÉI) et du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).