Association des directeurs de police du Québec
Registration:
2
of
5
(2020-07-16
to
2021-10-18)
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- Consultation sur la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois auprès du Sénat afin d'obtenir des amendements législatif afin d'améliorer l'implantation et l'application de cette loi.