Society of Composers, Authors & Music Publishers of Canada (SOCAN) / Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
Registration:
7
of
16
(2020-12-10
to
2020-12-11)
Legislative Proposal, Bill or Resolution, Policies or Program
- Revision de la Loi sur la Radiodiffusion et les télécommunications, qui doit être déposée cet automne.
- Révision de la Loi sur la Radiodiffusion, section Politique canadienne de radiodiffusion, articles 3, 1, sections d, e, f
Legislative Proposal, Bill or Resolution, Policies or Program, Regulation
- Réformer la Loi sur le droit d'auteur, tenant compte de l'examen prévu par la Loi sur le Droit D'Auteur et des rapports des comités de l'Industrie et du Patrimoine Canadien, en particulier la Partie III, section 32.2, clarifier les exemptions pour organismes de charité
Policies or Program
- Prolonger rapidement la durée du droit d'auteur une fois ratifié l'Accord Canada-États Unis-Mexique
Regulation
- Règlement sur les droits d'auteur concernant les redevances payées aux créateurs