Intellectual Property Institute of Canada / INSTITUT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA
Registration:
48
of
52
(2021-01-18
to
2021-05-05)
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- Accords commerciaux bilatéraux avec l'Union européenne, l'Inde, le Japon et le Partenariat Trans-pacifique - chapitre sur la propriété intellectuelle: impact sur les lois et procédures au Canada
- Encourager le gouvernement à étudier la possible mise en oeuvre d'une "innovation box", un incitatif, par voie des impôts corporatifs, à l'innovation et la commercialisation (par le Budget)
- Examiner et commenter les changements à la Loi sur les brevets qui seront apportés par la ratification du Traité sur les brevets en 2017 (suite au Budget 2014)
- Examiner et commenter les changements à la Loi sur les dessins industriels qui seront apportés par la ratification de l'Arrangement de La Haye en 2017 (tel qu'indiqué dans le Budget 2014).
- Nous enourageons l'adhésion du Canada à la Convention Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers)
Policies or Program
- Crédits d'impôts pour R&D: modifier le programme pour que les frais de brevetage soient éligibles
- Manuel du bureau des brevets: révision des chapitres
- Possibles discussions de collaborations commerciales avec le Japon, la Chine et la Thaïlande. Nous fournissons des renseignements sur les enjeux de propriété intellectuelle et pourrions éventuellement faire des recommandations.
- Pratiques du bureau des marques de commerce: réponses à des consultations sur des changements de pratique
Policies or Program, Regulation
- Améliorer le système de réglementation des agents de brevets et des agents de marques de commerce
Regulation
- Projets de règlements pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi du droit d'auteur. Nous fournirons des commentaires pour que les règlements fonctionnent bien.
- Règles de la Cour fédérale et de la Cour d'appel: réponses à des consultations sur les changements aux règles
- Règles sur les brevets: réponses à des consultations sur les changements aux règles sur les brevets