Discussion en lien avec le projet de loi C-78 - Loi modifiant la Loi sur le divorce afin d'exposer la vision de la Chambre des notaires sur cet important projet de loi qui modifie considérablement le droit de la famille au Québec et au Canada.
Discussions sur la position de la Chambre des notaires en lien avec des amendements législatifs proposés par le Sénat dans le cadre de l'étude du projet de loi C-7 - Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Policies or Program
Discussions afin que le gouvernement incite les banques à dévoiler davantage d'informations pour toutes les transactions effectuées dans les comptes en fidéicommis des notaires afin d'éviter la fraude et le blanchiment d'argent.