Sollio Cooperative Group / Sollio Groupe Coopératif
Registration:
3
of
14
(2022-03-14
to
2022-04-13)
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- Inclure dans la « dispense à l’exigence de la limite des postes liés à l’agriculture primaire » les Classification nationale des professions (CNP) de manœuvres à la transformation alimentaire (9617) et les bouchers industriels (9462)
- Moderniser l’article 135 de la loi sur l’impôt du revenu (« LIR ») afin qu’il soit adapté à la nouvelle réalité économique des coopératives agricoles et qu'il donne plein effet aux articles 143 et 149 de la Loi sur les coopératives du Québec (LCQ) lesquels permettent à une coopérative agricole de verser des ristournes sur les opérations entre ses membres et ses filiales.
- Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) pour assurer la pérennisation du programme de parts à imposition différée.
Legislative Proposal, Bill or Resolution, Regulation
- Permettre aux travailleurs étrangers temporaires (TÉT) travaillant dans le secteur de la transformation alimentaire au Québec d’obtenir un permis de travail fermé avec une offre d’emploi (sur le Portail des employeurs) après 18 mois d’expérience de travail plutôt que de renouveler une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).
- Traiter en priorité les études d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour les professions clés liées aux secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ainsi que l’obtention des permis de travail.