Association des directeurs de police du Québec
Registration:
4
of
5
(2023-11-16
to
2024-04-16)
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- Consultation sur la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois auprès du Sénat afin d'obtenir des amendements législatif afin d'améliorer l'implantation et l'application de cette loi.