La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA)
Registration:
2
of
4
(2023-03-31
to
2024-03-31)
Grant, Contribution or Other Financial Benefit
- Obtenir des contributions du Programme d'établissement de Citoyenneté et
Immigration Canada relativement à la coordination du dossier de l'immigration dans
les communautés francophones et acadiennes et l'appui du ministère pour des
services d'accueil et d'établissement en français dans diverses régions du pays.
- Recherche d'appui et de contributions gouvernementales pour appuyer la mise en
oeuvre du plan stratégique pour favoriser l'immigration au sein des communautés
francophones en situation minoritaire
Grant, Contribution or Other Financial Benefit, Policies or Program
- Programme d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien - volet vie
communautaire - renouvellement des accords de collaboration provinciales et
territoriales en appui aux développement des communautés francophones et
acadiennes ainsi que de l'appui aux organismes nationaux à vocation sectorielle.
Legislative Proposal, Bill or Resolution
- Loi sur les langues officielles - son application et sa mise en oeuvre -particulièrement les Parties IV,V et VII
Legislative Proposal, Bill or Resolution, Policies or Program
- Charte canadienne des droits et libertés - mise en oeuvre des articles 16 à 20 et 23
- mise en oeuvre d'un programme d'appui aux droits linguistiques
Policies or Program
- Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services
- Politique sur les paiements de transferts - mise en oeuvre des recommadations du groupe d'experts et mise en oeuvre des obligations sous la Partie VII de la Loi sur les langues officielles
- Programme d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien pour promouvoir les besoins des communautés francophones et acadiennes
- Programme de promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles -participation à la mise en oeuvre du programme
- Programme des langues officielles - Prochain Plan d'action pour les langues officielle
Policies or Program, Regulation
- Cadre de politiques en matière de langues officielles - Mise à jour de la
règlementation relié à la Loi sur les langues officielles et du régime linguistique au
Canada
Regulation
- Veiller à la mise en oeuvre de l'application du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation de service suite aux résultats du Recensement de 2011