Ordre professionnel des criminologues du Québec
Registration:
1
of
1
(2024-04-02
to
present)
Details Regarding the Identified Subject Matter
Subject matters
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Details
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Categories
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Taxation and Finance
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Rencontre interordres sur le C-59 : Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
La communication portait sur une proposition d'exonération des taxes pour les personnes qui font du "counselling thérapeutique" à travers le Canada.
Le Québec a certaines particularités sur l'admissibilité des professionnels, notamment ceux qui sont membres d'un Ordre professionnel.
Nous demandions un ajout à l'interprétation à la loi.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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